MENTIONS LÉGALES

Site :  http://www.rougefragile.com

Editeur : ROUGE FRAGILE, société par actions simplifiée au capital de 600 euros, dont le siège social est situé 47 avenue Jean Jaurès 75019 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 128 141, rougefragile@gmail.com

Directeur de la publication : Lucie Rémy

Hébergeur : SQUARESPACE IRELAND LTD., société immatriculée en Irlande sous le numéro 527641, dont le siège social est situé Le Pole house, Ship Street Great, Dublin 8, Irlande

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ROUGE FRAGILE, société par actions simplifiée au capital de 600 euros, dont le siège social est situé 47 avenue Jean Jaurès 75019 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 128 141, édite et exploite le présent site Internet (http://www.rougefragile.com) (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site.

Le Site permet à tout utilisateur, personne physique majeure ou mineur de 16 ans bénéficiant de l’autorisation parentale de son représentant légal, et n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après l’« Utilisateur »), d’acheter les tee-shirts commercialisés par ROUGE FRAGILE (ci-après le ou les « Tee-Shirt »).

En poursuivant sa navigation sur le Site, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU. L’Utilisateur reconnait que l’utilisation du Site est soumise, outre les CGU, aux CGV de ROUGE FRAGILE également accessibles sur le Site lesquelles doivent être expressément acceptées par l’Utilisateur avant validation de sa commande.

La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable à l’Utilisateur pendant toute la durée d'utilisation du Site et ce jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU concernant l’utilisation du Site afin de prendre en compte les évolutions juridiques.

 ARTICLE 2. ACCES ET UTILISATION DU SITE

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

L’Utilisateur garantit que l’ensemble des informations communiquées sont sincères et à jour. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale. 

ROUGE FRAGILE s’efforce de fournir sur le Site un contenu aussi précis que possible. Toutefois, les éléments composant le contenu du Site sont fournis à titre indicatif et non exhaustif, sous réserve d’éventuelles modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. ROUGE FRAGILE peut à sa discrétion, et à tout moment, modifier le contenu de son Site.

 ARTICLE 3. CONTENUS

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de ROUGE FRAGILE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial, sans l'accord préalable et écrit de ROUGE FRAGILE ou des partenaires concernés, sont strictement interdites. Le fait pour ROUGE FRAGILE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 ARTICLE 4. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, ROUGE FRAGILE peut à tout moment :

  • faire évoluer les services proposés sur le Site, notamment en y apportant des modifications techniques ;

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site et/ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d’internautes ;

  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois applicables ;

  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

 ARTICLE 5. LIENS HYPERTEXTES

ROUGE FRAGILE met à la disposition de l’Utilisateur des liens hypertextes dont l’activation peut le diriger vers des sites ou sources externes sur le contenu desquels ROUGE FRAGILE n’a aucun contrôle.

En conséquence, les sites internet de tiers, leurs contenus ainsi que toutes informations accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site ou dans les documents téléchargeables à partir du Site demeurent la responsabilité exclusive de leur auteur et ROUGE FRAGILE rejette expressément toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer un lien hypertexte vers le Site, une page du Site et/ou un fichier y figurant sans l’accord préalable écrit de ROUGE FRAGILE.

 ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives de l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par ROUGE FRAGILE.

ROUGE FRAGILE peut collecter et traiter des données à caractère personnel que l’Utilisateur lui a communiquées lors de son inscription ou au cours de son utilisation. Lors de son inscription, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles.

La Société prend toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et à la portabilité de ces données, dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 en adressant sa demande à la Société par mail à rougefragile@gmail.com ou par courrier à ROUGE FRAGILE – 47 avenue Jean Jaurès – 75019 Paris.

 ARTICLE 7. RESPONSABILITE

La responsabilité de ROUGE FRAGILE ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

ROUGE FRAGILE n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et s’il renonce à toute action contre lui de ce fait.

ROUGE FRAGILE ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

  • du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

  • du fait du non-respect par lui des présentes CGU.

Si ROUGE FRAGILE venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, ROUGE FRAGILE pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 ARTICLE 8. RECLAMATIONS

En cas de réclamation, commentaires et/ou pour toute question concernant, notamment, les présentes CGU, l’Utilisateur peut s’adresser au service client de ROUGE FRAGILE par courrier électronique à rougefragile@gmail.com ou par courrier postal adressé à ROUGE FRAGILE – 47 rue Jean Jaurès – 75019 Paris.

ARTICLE 09. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ROUGE FRAGILE, société par actions simplifiée au capital de 600 euros, dont le siège social est situé 47 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 128 141, fournit une plateforme de vente en ligne (ci-après le « Service») via son site internet https://www.rougefragile.com (ci-après le « Site ») à tout particulier qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après les « CGU ») accessibles plus haut.

PORTEE ET ACCEPTATION DES CGV

1.1. Portée des CGV

Les CGV régissent exclusivement la fourniture du Service au Client établi en France métropolitaine.

Les CGV constituent avec la commande du Service passée par le Client (ci-après la « Commande ») et les CGU les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2. Acceptation et opposabilité des CGV

Les CGV sont fournies au Client sur le Site où elles sont directement consultables et afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. L’acceptation des CGV par le Client est formalisée lorsqu’en remplissant le formulaire de Commande il coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente ».

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par ROUGE FRAGILE.

ROUGE FRAGILE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.

ARTICLE 2.PRODUITS

ROUGE FRAGILE commercialise sur son Site des tee-shirts unisexes à messages percutants, humoristiques et acidulés (ci-après le « Produit » ou les « Produits »). Les Produits sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.

ROUGE FRAGILE est propriétaire de l’ensemble des logos et dessins apposés sur les Produits.

Le Client reconnait que le Produit est fabriqué par la société ATELIER NSB, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 58 rue de la Commanderie, 54000 Nancy (ci-après « ADEGEM LA FIBRE VERTE »).

ARTICLE 3. ASSOCIATION LA MAISON DES FEMMES SAINT DENIS

ROUGE FRAGILE s’engage aux côtés de la Maison des Femmes Saint Denis, une association loi 1901 à but non lucratif destinée à accueillir, informer et prendre en charge les femmes victimes de violences familiale, conjugale et/ou sexuelle.

Cette association a été sélectionnée par ROUGE FRAGILE pour son sérieux, sa notoriété, son éthique et les valeurs qu’elle partage avec ROUGE FRAGILE.

ROUGE FRAGILE s’engage à reverser à la Maison des Femmes Saint Denis une partie des fonds issus de la vente des Produits. ROUGE FRAGILE reverse tout ou partie des bénéfices réalisés par elle lors de la vente des Produits.

En conséquence, l’achat des Produits par le Client ne constitue ni un appel à la générosité du public, ni un don ouvrant à une réduction d’impôt sur le revenu au sens de l’article 200 du Code général des impôts, pour le Client acheteur du Produit. 

ARTICLE 4.PRIX

Le Client accepte expressément de payer le prix du Produit indiqué lors de la passation de la Commande auquel pourront, le cas échéant, s’ajouter des frais de livraison (ci-après les « Frais de Livraison »).

ARTICLE 5.CONTRAT

Le contrat est constitué des CGV, des CGU, de la Commande et de la facture (ci-après le « Contrat »). Le Contrat est formé au moment de la validation du paiement par le Client.

ROUGE FRAGILE archive sur un support fiable et durable la Commande et les factures des Clients. Les copies des Commandes et factures sont communiquées au Client qui en fait la demande.

ARTICLE 6.COMMANDE

Pour passer Commande, le Client sélectionne le ou les Produits qu’il entend acheter, lesquels seront intégrés dans le panier (ci-après le « Panier »).

Le Panier contient alors le ou les Produits sélectionnés ainsi que leur prix respectif et les éventuels frais y afférents.

Le Client peut librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.

Le Client fournit ensuite les informations relatives au mode de paiement.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées. En acceptant les termes et conditions des présentes CGV, le Client garantit qu’il est majeur, capable et notamment habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de sa Commande.

Le Client visualise ensuite la Commande et la valide en cliquant sur la case « Commande avec obligation de paiement » du formulaire. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de la Commande. La confirmation de la Commande entraîne dès lors l’acceptation sans réserve des CGV.

Le Client reconnaît que le fait de valider la Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix du Produit selon les modalités prévues à l’Article 5 des présentes CGV.

La Commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement du prix selon le mode de paiement accepté par ROUGE FRAGILE et mentionné à l’Article 8 ci-après.

Toute Commande effectuée par le Client sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de ROUGE FRAGILE, adressée par courrier électronique au Client contenant un récapitulatif des informations de la Commande et les CGV applicables.

Le Contrat peut être adressée au Client par courrier ou email adressé à ROUGE FRAGILE.

ARTICLE 7.PAIEMENT

Le paiement du prix du Produit commandé sur le Site s’effectue en euros par Paypal.

Paypal (Europe) SARL et Compagnie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant :https://paypal.com.

ARTICLE 8.EXPEDITION ET LIVRAISON DE LA COMMANDE

Le Client reconnait que ADEGEM LA FIBRE VERTE est seule responsable de l’expédition de la Commande (ci-après l’« Expédition »).

La Commande sera expédiée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de ladite Commande dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de celle-ci (jour ouvrable étant défini comme tout jour calendaire à l’exception des dimanche et jours fériés au sens de l’article L.3133-1 du Code du travail.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »). Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

Le Client accepte que ROUGE FRAGILE transmette à ADEGEM LA FIBRE VERTE les seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l’Expédition et la Livraison de la Commande.

Le Client reconnait que ADEGEM LA FIBRE VERTE et tout éventuel prestataire de son choix sont seuls responsables de la Livraison.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : ROUGE FRAGILE – 47 avenue Jean Jaurès – 75019 Paris, ou par email à rougefragile@gmail.com.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive.

Le retour des Produits est à la charge du Client.

ROUGE FRAGILE s’engage à rembourser la Commande dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que ROUGE FRAGILE ait pu récupérer le ou les Produits objets du retour et de la demande de remboursement.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour que ROUGE FRAGILE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 10.DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives du Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par ROUGE FRAGILE.

ROUGE FRAGILE peut collecter et traiter des données à caractère personnel que le Client lui a communiquées lors de son inscription ou au cours de son utilisation. Lors de son inscription, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles.

La Société prend toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements des données à caractère personnel du Client.

Tout Client peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et à la portabilité de ces données, dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 en adressant sa demande à la Société par mail à rougefragile@gmail.com ou par courrier à ROUGE FRAGILE – 47 avenue Jean Jaurès – 75019 Paris.

ARTICLE 11.RESPONSABILITÉ

La responsabilité de ROUGE FRAGILE ne pourra pas être engagée en cas d’impossibilité de respecter, ou de délai dans l’exécution de, l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGV due à la faute du Client, d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 12.FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ceux définis par l’article 1218 du Code civil.

Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties.

En conséquence, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive et que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à une quelconque indemnité.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

ARTICLE 13.DIVERS

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV serait considérée comme nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 14.DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.

ARTICLE 15. RESOLUTION DES LITIGES

15.1. Réclamation

Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser à ROUGE FRAGILE par courrier électronique à rougefragile@gmail.com ou par courrier postal adressé à ROUGE FRAGILE – 47 avenue Jean Jaurès – 75019 Paris.

15.2. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges et à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès de ROUGE FRAGILE ou en l’absence de réponse de ROUGE FRAGILE dans un délai de 1 mois, le Client peut utiliser la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :http://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.3. Tribunal compétent

En cas de litige, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur ou encore celui du lieu de Livraison de la Commande, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

ARTICLE 16. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait qu’avant la passation de la Commande, ROUGE FRAGILE lui a communiqué de manière claire et compréhensible, les CGV ainsi que toute information mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation et en particulier :

  • les principales caractéristiques du Produit, dans la mesure du possible en considération du moyen de communication utilisé ;

  • l’identité de ROUGE FRAGILE ;

  • le prix total du Produit toutes taxes incluses et, le cas échéant, tout frais supplémentaire ;

  • le cas échéant, les modalités de paiement et de résolution des différends.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de Commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de Commande)

 A L’attention de ROUGE FRAGILE – 47 avenue Jean Jaurès, 75019 PARIS

 Courrier électronique :rougefragile@gmail.com

 Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :

 Commandé le ________date de la commande) et/ou  reçu le _______ (date de la livraison)

 Nom du Client consommateur :

 Adresse du Client consommateur :

 Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 Date :

 Pour tout renseignement, vous pouvez contacter ROUGE FRAGILE à rougefragile@gmail.com

 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 ROUGE FRAGILE s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.rougefragile.com (ci-après le « Site ») soient conformes au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés.

 La présente politique de protection des données vous informe sur la manière dont les données que vous renseignez sur le Site sont collectées (ci-après la « Politique de confidentialité »).

 Aux fins de la présente politique, les termes utilisés, « Données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable de traitement », « Sous-traitant », correspondent aux termes définis à l’article 4 du RGPD.

 1.Qui sommes-nous ?

 ROUGE FRAGILE est responsable des Données à caractère personnel que vous nous communiquez. Les termes « ROUGE FRAGILE », « nous » ou « nos » que nous utilisons aux présentes désignent la société ROUGE FRAGILE. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, elle est Responsable de traitement.

 ROUGE FRAGILE

47 avenue Jean Jaurès

75019 PARIS

 2.Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

 Lorsque vous passez une commande sur le Site, des Données à caractère personnel sont alors traitées.

  • Données partagées par vous via d'autres applications

Vous pouvez choisir de partager chacune des données que vous aurez enregistrées, soit par email (via votre propre boite email), soit via les réseaux sociaux (génération d’une publication dédiée à l’achat que vous aurez réalisé sur Instagram).

  • Navigation sur le Site

L’accès au Site ne nécessite pas le renseignement de Données à caractère personnel.

  • Commande

 Pour passer une Commande, vous renseignez les éléments suivants :

  • Vos nom et prénom,

  • Votre adresse,

  • Votre adresse électronique.

  • Règlement de la Commande

 Le règlement des Commandes sur le Site s’effectue via Paypal.

 Paypal (Europe) SARL et Compagnie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com

ROUGE FRAGILE n’a pas accès à vos données de paiement.

 Ces données ne sont pas stockées auprès de ROUGE FRAGILE, mais de Paypal.

  • Expédition de la Commande

 La société ATELIER NSB, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 58 rue de la Commanderie, 54000 Nancy pourra avoir accès à vos Données à caractère personnel pour la fabrication et l’expédition de la Commande.

 Elle pourra ainsi avoir accès au détail de votre commande, vos coordonnées de livraison et votre adresse email.

 

3.Sur quelle base légale repose notre utilisation de vos données à caractère personnel ?

 Nous traitons les Données à caractère personnel que vous avez saisies sur la base de votre consentement (article 6-1-a du RGPD).

 La règlementation en vigueur protège la vie privée du Client et impose à tout responsable de traitement de pouvoir justifier d’un fondement légitime au dit traitement. La règlementation prévoit ainsi parmi les bases légales de traitement :

  • l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, tel qu’un contrat de vente. Ainsi certaines données personnelles du client sont nécessaires pour livrer le bien et réaliser des retours ;

  • le respect d’une obligation légale, notamment comptable par la conservation de factures ;

  • le consentement préalable de la personne concernée.

 ROUGE FRAGILE ne partage aucune donnée personnelle à des fins commerciales à des tiers.

 

4. A qui vos Données à caractère personnel sont-elles destinées ?

 Les Données à caractère personnel collectées et traitées par ROUGE FRAGILE.

 Les données recueillies pourront être communiquées à des tiers, agissant en qualité de sous-traitants, liés par un contrat de sous-traitance pour exécuter notamment des services d’hébergement. Ces sous-traitants n’agissent que sur les instructions de ROUGE FRAGILE et n’auront accès à vos données que pour exécuter leurs services. Ils seront soumis aux mêmes obligations que ROUGE FRAGILE.

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

5. Combien de temps conservons-nous vos Données à caractère personnel ?

 Nous conservons des informations personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique de Confidentialité, par exemple pour respecter nos obligations légales, nous protéger en cas de litige, appliquer nos accords et protéger nos intérêts et ceux de tiers.  

 

6. Quels sont vos droits ?

 Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données ainsi qu’un droit d’opposition au traitement. Vous disposez aussi d’un droit à la portabilité des données confiées à ROUGE FRAGILE.

 Pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement :

  • contacter ROUGE FRAGILE par voie électronique : rougefragile@gmail.com     

  • contacter ROUGE FRAGILE par courrier postal : ROUGE FRAGILE – 47 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris

 Vous devrez impérativement joindre à votre demande un justificatif d’identité.

 En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, vous pourrez saisir la CNIL :https://www.cnil.fr/